Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/17266

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/17266 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEL5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025 Date de saisine : 23 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Décision attaquée : n° 2023F00307 rendue par le Tribunal de Commerce de Melun le 09 Décembre 2024 Appelante : S.A.R.L. COMEX, représentée par Me Arnaud TOUATI de la SELARL HASHTAG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Intimée : Société ECOMPTABLE, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 221205 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 février 2026 Vu les observations écrites de l'appelant reçues au greffe le le 27 février 2026,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 26 mars 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état