Cour d'appel de Reims, 7 décembre 2022, 22/00880
Mots clés
Demande de requalification du contrat de travail • condamnation • désistement • prud'hommes • rôle • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
7 décembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Reims
21 mars 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Reims
- Numéro de déclaration d'appel :22/00880
- Dispositif : Ordonnance d'incident
- Référence abrégée : CA Reims, 7 déc. 2022, n° 22/00880
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Reims, 21 mars 2022
- Identifiant Judilibre :63918e4f6d1e4f05d4f67fa0
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
7 décembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Reims
21 mars 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par JACQUEMET-POMMERON Ségolène du Cabinet JACQUEMET SEGOLENE
Partie intimée
UKOO FRANCE
défendu(e) par HAGER VadimCabinet LAQUILLE ASSOCIÉS
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Texte intégral
Ordonnance n°
du 7/12/2022
N° RG 22/00880
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE D'INCIDENT
Formule exécutoire le :
à :
Le sept décembre deux mille vingt deux,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Après les débats de ce jour, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00880 du répertoire général, opposant :
SARL UKOO
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS et par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR
APPELANTE
à
Monsieur [M] [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
La SARL Ukoo a interjeté appel le 25 avril 2022 d'un jugement rendu le 21 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00390), dans une instance l'opposant à Monsieur [M] [J],
Vu les conclusions en date du 20 octobre 2022 par lesquelles Monsieur [M] [J] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution en application de l'article 524 du code de procédure civile, à la condamnation de la SARL Ukoo à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la condamnation de la SAS Ukoo aux dépens de l'incident.
Vu les conclusions en date du 25 novembre 2022 par lesquelles Monsieur [M] [J] s'est désisté de son incident.
Vu le courrier en date du 6 décembre 2022 de l'avocat de la société.
Motifs
: Il convient d'acter le désistement d'incident.Par ces motifs
: Statuant publiquement et par ordonnance insusceptible de déféré devant la cour : Constate le désistement de Monsieur [M] [J] de son incident de radiation ; Renvoie l'affaire à la mise en état pour la poursuite de la procédure ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Le greffier, Le magistrat,Commentaires sur cette affaire
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