Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2024, 21/13342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/13342 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKLS N° MINUTE : Assignation du : 17 Octobre 2021 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Décembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. D'ARCHITECTURE TAE-HOON YOON (SATHY) 13 PASSAGE DARTOIS BIDOT 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 DEFENDERESSES APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la S.A.S. APAVE PARISIENNE 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168 Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION EST 35 bis avenue Saint Germain des Noyers 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES représentée par Maître Julien LAMPE de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211 Société SOLAB 12 Chemin du Vigneau 44800 SAINT HERBLAIN représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 Société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE (AIDA) 12 RUE SAINT-BERNARD 75011 PARIS représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #184 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffier, lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition. DEBATS A l'audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 Décembre 2024. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées le 21 mai 2024 par la société D'ARCHITECTURE TAE-HOON YOON (SATHY); Vu les conclusions d'acceptation du désistement des sociétés SOLABE et APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de l'APAVE PARISIENNE ; Vu l'absence de défense au fond de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION EST et son message RPVA du 31 octobre 2024 dans lequell il accepte le désistement ; Vu l'absence de défense au fond de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE ; Il sera constaté que la société D'ARCHITECTURE TAE-HOON YOON se désiste de l'instance engagée. L'équité commande que les parties conservent la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés. Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la

société D'ARCHITECTURE TAE-HOON YOON se désiste de l'instance engagée ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés. Faite et rendue à Paris le 17 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état