Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2025, 2308347

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2023 et le 29 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés, représenté par Me Sureau (SELARLU François Sureau Avocat), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France lui a fait injonction de prendre des mesures de conformité sous astreinte journalière de 140 000 euros, ensemble la décision implicite du 12 août 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) subsidiairement, de ramener le montant de l'astreinte à plus juste proportion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2025, la société Carrefour Hypermarchés déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte enregistré le 30 septembre 2025, la société Carrefour Hypermarchés déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrefour Hypermarchés. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Copie en sera transmise au préfet de la région Ile-de-France. Fait à Versailles, le 6 novembre 2025. Le magistrat désigné, Signé F. Lutz La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.