Logo pappers Justice

Cour d'appel de Colmar, 26 mars 2024, 23/04044

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (I): organisation et administration • Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de déclaration d'appel :
    23/04044
  • Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
  • Référence abrégée :
    CA Colmar, 26 mars 2024, n° 23/04044
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Juge de la mise en état de [Localité 4], 14 septembre 2023
  • Identifiant Judilibre :6603c69901e3cc0008b6f787
  • Président : Isabelle DIEPENBROEK
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties appelantes
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE
défendu(e) par HEICHELBECH Nadine
Parties intimées
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Voir plus

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/04044 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF2Z Minute n° 133/2024 APPELANTES S.À.R.L. CITYA ETIGE LOGEMENT Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] représenté par son syndic, la S.À.R.L. CITYA ETIGE LOGEMENT dont le siège social est au [Adresse 2]) Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [C] [Z] [G] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR [U] [N] épouse [G] Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR [H] [G] Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E D E LA DECLARATION D'APPEL Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 10 Novembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 14 Septembre 2023 par le Juge de la mise en état de [Localité 4], Vu l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que

l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelantes aux dépens. COLMAR, le 25 Mars 2024 La présidente de chambre, Copie à l'avocat et aux parties par LS le 25 Mars 2024

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...