Cour d'appel de Colmar, 26 mars 2024, 23/04044
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (I): organisation et administration • Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Colmar
- Numéro de déclaration d'appel :23/04044
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Colmar, 26 mars 2024, n° 23/04044
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Juge de la mise en état de [Localité 4], 14 septembre 2023
- Identifiant Judilibre :6603c69901e3cc0008b6f787
- Président : Isabelle DIEPENBROEK
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
26 mars 2024
Résumé
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Parties appelantes
CITYA ETIGE LOGEMENT
défendu(e) par HEICHELBECH Nadine
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE
défendu(e) par HEICHELBECH Nadine
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LAISSUE-STRAVOPODIS Christine du Cabinet ACVF ASSOCIES
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LAISSUE-STRAVOPODIS Christine du Cabinet ACVF ASSOCIES
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LAISSUE-STRAVOPODIS Christine du Cabinet ACVF ASSOCIES
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/04044 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF2Z
Minute n° 133/2024
APPELANTES
S.À.R.L. CITYA ETIGE LOGEMENT
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] représenté par son syndic, la S.À.R.L. CITYA ETIGE LOGEMENT dont le siège social est au [Adresse 2])
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[C] [Z] [G]
Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
[U] [N] épouse [G]
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
[H] [G]
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
D E LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 10 Novembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 14 Septembre 2023 par le Juge de la mise en état de [Localité 4],
Vu l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que
l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelantes aux dépens. COLMAR, le 25 Mars 2024 La présidente de chambre, Copie à l'avocat et aux parties par LS le 25 Mars 2024Commentaires sur cette affaire
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