Tribunal administratif de Besançon, 19 janvier 2026, 2500372

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, complétée le 26 février 2025, Mme A... B... et la société Helio Finance Réunion, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 25 décembre 2024 du silence gardé pendant deux mois par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur leur recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH, à titre principal, de verser à Mme B... la subvention dite « MaPrimeRénov'» prévue par la décision d'octroi du 29 novembre 2022, soit la somme de 15 380 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de verser cette subvention à la société Helio Finance Réunion, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros à verser à Mme B..., ou à titre subsidiaire, à verser à la société Helio Finance Réunion, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, l'ANAH, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 6 août 2024 le recours administratif préalable de Mme B... a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d'un montant de 15 400 euros lui a été accordée par une décision rectificative du 4 septembre 2024, d'autre part, conclut que la requête était dépourvue d'objet à la date de son introduction et enfin demande que soient rejetées les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 31 décembre 2025, Mme B... et la société DRAPO demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la société Helio Finance Réunion et à l'agence nationale pour l'habitat. Fait à Besançon le 19 janvier 2026. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier