Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2025, 2503580
Mots clés
désistement • maire • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2503580
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2503580
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : COLSON
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
24 octobre 2025
Résumé
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Partie requérante
Préfet du Pas-de-Calais
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 174/2024 du 1er octobre 2024 du maire d'Estevelles portant nomination en tant que stagiaire de Mme A... B... dans le grade d'adjoint administratif à temps non complet à compter du 1er octobre 2024.Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d'Estevelles. Fait à Lille, le 24 octobre 2025. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. Stefanczyk La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière,Commentaires sur cette affaire
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