Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, 26/02945

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 10 septembre 2026 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) Minute électronique N° RG 26/02945 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ4T décision attaquée : ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 19 février 2026, enregistrée sous le n° 25/00136 SAS DONUTS AND DONUTS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE APPELANTE SAS CEETRUS FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles

906 et 906-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 16 juin 2026 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 25 juin 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 24 juillet 2026 à l'avocat de l'appelante, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai d'un mois ; Vu l'absence d'observations en réponse de l'avocat de l'appelante ; L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe. En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, La présidente,