Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, 24/01856
Mots clés
désistement • siège • référé • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
- Numéro de pourvoi :24/01856
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Marseille, 10 janv. 2025, n° 24/01856
- Identifiant Judilibre :678172246d34da2cbdcd9b45
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BALDASSARI Charlotte
Parties défenderesses
APPLE FRANCE
défendu(e) par Cabinet SPE ROMAN ANDRÉ
APPLE RETAIL FRANCE EURL
défendu(e) par Cabinet SPE ROMAN ANDRÉ
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 15 Novembre 2024
N° RG 24/01856 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y5G
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [D] [O] née le 10 Avril 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. APPLE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. APPLE RETAIL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
tous représentés par Maître Jean ANDRE de la SARL SPE ROMAN ANDRÉ, avocats au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons qu'elle conservera la charge des dépens. AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE LE GREFFIER LE PRESIDENTCommentaires sur cette affaire
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