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Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2022, 21/01006

Mots clés
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • siège • désistement • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
20 octobre 2022
Tribunal de commerce de Perpignan
12 janvier 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de déclaration d'appel :
    21/01006
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Montpellier, 20 oct. 2022, n° 21/01006
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Perpignan, 12 janvier 2021
  • Identifiant Judilibre :635236d78c924eadffcc484d
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Partie appelante
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/01006 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O36V APPELANTE : S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.U. [Adresse 5] Société par actions simplifiée Unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°305 208 035, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 12 Janvier 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice le 16 Février 2021

; Attendu que

l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 12 octobre 2022 ; Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistementâr conclusions reçues par RPVA le 14 octobre 2022 ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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