CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-1198
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-1198
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000028268674
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2013-1198 autorisant la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des rémunérations, des registres obligatoires et des déclarations sociales (Demande d’autorisation n°1715335)
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