Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2023, 23/02742
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande de remise de documents • saisine • énergie • prud'hommes • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
23 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Nantes
6 octobre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :23/02742
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Rennes, 23 nov. 2023, n° 23/02742
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nantes, 6 octobre 2022
- Identifiant Judilibre :65604d3eb7716a8318d4520a
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
23 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Nantes
6 octobre 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PARENT Gwenaela du Cabinet IPSO FACTO AVOCATS
Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/02742 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXZB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2023
Date de la saisine : 12 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 06 OCTOBRE 2022
Décision attaquée :
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[Y] [N]
Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.17814
INTIMEE
S.A.R.L. ATOO ENERGIE
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Ocme n°186
Le Magistrat de la mise en état,
Considérant
que la partie appelante n'a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombaient dans les délais impartis (faire connaître ses attentions au regard de l'arrêt du 18 septembre 2023 statuant sur l'irrecevabilité de l'appel enregistré sous le numéro RG 23/02455), Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de l'affaire. Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 23 Novembre 2023 Le Magistrat de la mise en état, [Z] [C]Commentaires sur cette affaire
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