Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème Chambre, 26 mai 2026, 2602381

Vu les procédures suivantes : Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 10 avril 2026, sous le numéro 2602381, Mme BL... AK... doit être regardée comme demandant au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim, à titre subsidiaire, d'annuler lesdites opérations. Elle soutient que : - 175 suffrages ont été annulés au motif que la nationalité d'une candidate allemande n'était pas mentionnée alors même que les bulletins de vote de la BU... » ont été utilisés de bonne foi par les électeurs ; cette situation a eu une incidence déterminante sur les résultats du scrutin et sa sincérité ; - ces bulletins nuls n'ont pas fait l'objet d'une mention détaillée dans les observations du procès-verbal. Par un mémoire en défense enregistré, le 7 mai 2026, Mme BJ... BH... s'en remet à la sagesse du tribunal. Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 mars 2026 sous le numéro 2602482, M. BE... AT..., Mme V... AS..., M. U... AE..., Mme BB... AW..., M. B... J..., Mme BG... AZ..., M. I... BD..., Mme AY... AX..., M. H... R..., Mme AL... BR..., M. AF... X..., Mme AD... BK..., M. T... C..., Mme AP... Z... BT... M. P... BM..., représentés par Me Verdun, demandent au tribunal : 1°) de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim ; 2°) de proclamer l'élection de M. BE... AT..., de Mme V... AS..., de M. U... AE..., de Mme BB... AW..., de M. B... J..., de Mme BG... AZ..., de M. I... BD..., de Mme AY... AX..., de M. H... R..., de Mme AL... BR..., de M. AF... X..., et de Mme AD... BK... (BU... »), de Mme BJ... BH..., de M. AM... AJ... et de Madame E... G... (liste « Avec vous pour Nambsheim ») ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim. Ils soutiennent que : - la déclaration de nullité des bulletins erronés a privé l'expression des suffrages des électeurs de Nambsheim de toute portée utile et a altéré la sincérité du scrutin ; - il est de notoriété que Mme AZ... est allemande dès lors qu'elle réside dans le village depuis plus de trente ans et a été élue à deux reprises au conseil municipal ; la liste déposée en préfecture mentionnait sa nationalité allemande ; la liste affichée en maire précisait également la nationalité de Mme AZ... ; - l'office du juge lui permet de proclamer les résultats ; à défaut, les opérations seront annulées. Par un mémoire en défense enregistré, le 7 mai 2026, Mme BJ... BH... s'en remet à la sagesse du tribunal. Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026, sous le numéro 2602552 M. I... AI... et M. AC... BS... demandent au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim et d'enjoindre la tenue de nouvelles élections. Ils soutiennent qu'il est abusif de ne pas tenir compte du vote majoritaire pour des élections et que la maire du village avait le devoir de signaler à son opposant cette irrégularité. Par un mémoire en défense enregistré, le 7 mai 2026, Mme BJ... BH... s'en remet à la sagesse du tribunal. Un mémoire a été enregistré le 11 mai 2026 pour Mme G.... Par une lettre du 6 mai 2026, le tribunal a informé les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que dès lors, qu'il n'entre pas dans l'office du juge de l'élection d'enjoindre à la commune d'organiser de nouvelles élections, les conclusions présentées en ce sens sont irrecevables. Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026, sous le numéro 2602553 Mme AN... W..., M. I... L... et M. O... AW... demandent au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim. Ils soutiennent que l'annulation des bulletins de la vote de la BU... » au motif que la nationalité allemande de l'une des candidates n'y était pas mentionnée les a privés d'exprimer leurs droits de citoyens alors que la nationalité de Mme AZ... était connue de tout le village. Par un mémoire en défense enregistré, le 7 mai 2026, Mme BJ... BH... s'en remet à la sagesse du tribunal. Par une protestation, enregistrée le 24 mars 2026, sous le numéro 2602649 M. BC... AO... demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim ou d'annuler lesdites opérations électorales. Il soutient que l'annulation globale des suffrages exprimés en faveur de la BU... » apparaît disproportionnée et a eu pour effet de priver de portée utile l'expression d'un vote d'une majorité d'électeurs. Par un mémoire en défense enregistré, le 7 mai 2026, Mme BJ... BH... s'en remet à la sagesse du tribunal. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muller, première conseillère, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - les observations de Mme AK..., de Me Verdin, représentant M. AT... et autres et de Mme G....

Considérant ce qui suit

: A l'issue du scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim, les membres de la liste « Avec vous pour Nambsheim » ont obtenu quinze sièges au conseil municipal. La BU... » n'a obtenu aucun siège. Par les protestations 2602381, 2602482, 2602552, 2602553, 2602649 susvisées qu'il convient de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme BL... AK..., M. BE... AT..., Mme V... AS..., M. U... AE..., Mme BB... AW..., M. B... J..., Mme BG... AZ..., M. I... BD..., Mme AY... AX..., M. H... R..., Mme AL... BR..., M. AF... X..., Mme AD... BK..., M. T... C..., Mme AP... Z..., M. P... BM..., M. I... AI..., M. AC... BS... Mme AN... W..., M. I... L..., M. AW... O... et M. BC... AO... demandent au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim, à titre subsidiaire, d'annuler lesdites opérations électorales et d'enjoindre la tenue de nouvelles élections. Aux termes de l'article LO 247-1 du code électoral : « les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l'omission de l'indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité. Il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue du renouvellement des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim, les bulletins de vote de la BU... » ne mentionnaient pas la nationalité allemande de l'un des candidats figurant sur cette liste. Une telle omission entache ainsi de nullité l'ensemble des bulletins de la BU... », en vertu des dispositions précitées de l'article LO 247-1 du code électoral. Il résulte de ce qui précède que la mise à disposition des électeurs de ces bulletins a privé de toute portée l'expression de leur suffrage par les électeurs de cette liste qui a obtenu 53,19 % des suffrages exprimés. Une telle irrégularité ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin et rendant impossible la proclamation de nouveaux résultats, il y a lieu, par suite, d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue du renouvellement des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim. Si M. I... AI... et M. AC... BS... demandent au tribunal d'ordonner la tenue de nouvelles élections, il n'entre pas dans l'office du juge de prononcer de telles injonctions. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme étant irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim sont annulées. Article 2 : Le surplus des conclusions des protestations est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme BL... AK..., à M. BE... AT... en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. I... AI..., à M. AC... BS..., à M. BC... AO..., à Mme AN... W... en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. AM... AJ..., à Mme AB... D..., à M. AQ... AH..., à Mme E... G..., à Mme AA... BP..., à Mme AV... M..., à Mme S... AU..., à Mme Y... BO..., à M. BN... AR..., à Mme BJ... BH..., à M. BA... K..., à M. BQ... N..., à M. I... AG..., à Mme Q... BF..., à M. A... F... et au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient : - M. Carrier, président, - Mme Bronnenkant, première conseillère, - Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026. La rapporteure, H. BRONNENKANT Le président, C. CARRIER Le greffier, P. SOUHAIT La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,