Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, 2603587

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, la SA SNCF Réseau demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de réaliser un état des lieux à la suite de l'effondrement du mur surplombant la voie ferrée au droit du chemin du Perthus à Cassis

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Argoud pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ». 2. La société SNCF Réseau fait valoir que l'effondrement du mur surplombant la voie ferrée au droit du chemin du Perthus à Cassis au point kilométrique Pk 27+510 de la ligne 930 000 Marseille Saint Charles à Vintimille. La mesure de constat de l'état des lieux affectés par cet effondrement, sollicitée par la société SNCF Réseau entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il résulte également de l'instruction que les travaux de remise en état de la voie doivent intervenir le 9 mars 2026 et que le constat doit donc intervenir avant cette date. Il y a lieu de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise dans les conditions fixée à l'article 1er.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur A... B..., exerçant, 1 avenue Eugène Freyssinet, à Guyancourt (78280) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : de se rendre sans délai sur place ; de dresser le constat de l'état des lieux affectés par l'effondrement du mur surplombant la voie ferrée au droit du chemin du Perthus à Cassis au point kilométrique Pk 27+510 de la ligne 930 000 Marseille Saint Charles à Vintimille Article 2 : L'expert avertira la SNCF et les propriétaires des parcelles concernées, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des lieux prévue à l'article 1er. Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 1 exemplaire (numérique) avant le 9 mars 2026. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la société SNCF, et aux propriétaires des parcelles concernées. Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau, à la Métropole Aix-Marseille Provence, à la commune de Casis, à la Société des Eaux de Marseille Métropole et à Monsieur A... B..., expert. Fait à Marseille, le 3 mars 2026. Le juge des référés, Signé JM. Argoud La république mande et ordonne au ministre chargé des transports, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, P/Le greffier en chef, Le greffier,