Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2026, 25/13308
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/13308
- Dispositif : Redistribution à une autre chambre
- Référence abrégée : TJ Paris, 21 mai 2026, n° 25/13308
- Identifiant Judilibre :6a270e66cdc6046d47a21282
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Résumé
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Parties demanderesses
CITY MALL PARK 2
défendu(e) par DES CARS Louis du Cabinet ALTANA
CITY MALL MANAGEMENT FRANCE
défendu(e) par DES CARS Louis du Cabinet ALTANA
Partie défenderesse
EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST
défendu(e) par SCHNEIDER Marie-Claire
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/13308 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBL2
N° MINUTE :
Réputée contradictoire
Copies certifiés conformes délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 21 mai 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. SOCIÉTÉ CITY MALL PARK 2
S.A.S. SOCIÉTÉ CITY MALL MANAGEMENT FRANCE
représentée par Maître Louis DES CARS de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R021
DEFENDERESSE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST
représentée par Maître Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,
Attendu que
la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l'objet d'une redistribution. EN CONSEQUENCE, ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 7ème chambre civile 1ère section. RENVOYONS à l'audience de mise en état du 14 septembre 2026 à 13h40 devant la 7ème chambre 1ère section pour jonction avec le dossier RG 25/12920. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026 Le Greffier Le PrésidentCommentaires sur cette affaire
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