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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2026, 25/13308

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/13308 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBL2 N° MINUTE : Réputée contradictoire Copies certifiés conformes délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 21 mai 2026 DEMANDERESSES S.A.S. SOCIÉTÉ CITY MALL PARK 2 S.A.S. SOCIÉTÉ CITY MALL MANAGEMENT FRANCE représentée par Maître Louis DES CARS de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R021 DEFENDERESSE S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST représentée par Maître Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290 Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Attendu que

la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l'objet d'une redistribution. EN CONSEQUENCE, ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 7ème chambre civile 1ère section. RENVOYONS à l'audience de mise en état du 14 septembre 2026 à 13h40 devant la 7ème chambre 1ère section pour jonction avec le dossier RG 25/12920. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026 Le Greffier Le Président

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