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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2026, 26/02327

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services • siège • société • vestiaire • rôle • service • transmission

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/02327 N° Portalis 352J-W-B7K-DB4S6 N° MINUTE : Copies certifiées conformes à délivrées à : Me [Localité 2], Me [T], le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 14 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [B], représentée par Maître Jeanne Gaillard, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN748 DEFENDERESSES La société H2O, société à responsabilité limitée, ayant son siège social situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La société MIC INSURANCE COMPAGNY, société anonyme, ayant son siège social situé au [Adresse 2]; prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Fabien Girault, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697 Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Victor Fuchs, Greffier,

Attendu que

la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l'objet d'une redistribution au profit de la 7ème chambre civile. EN CONSEQUENCE Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d'ordre civil pour redistribution à la 7ème chambre civile. Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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