Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2026, 26/02327
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services • siège • société • vestiaire • rôle • service • transmission
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/02327
- Dispositif : Redistribution à une autre chambre
- Référence abrégée : TJ Paris, 14 avr. 2026, n° 26/02327
- Identifiant Judilibre :69e9196dcdc6046d472cd49f
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
14 avril 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
H2O
MIC MOTORS INSURANCE COMPAGNY LTD
défendu(e) par GIRAULT Fabien
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/02327
N° Portalis 352J-W-B7K-DB4S6
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me [Localité 2],
Me [T],
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [B],
représentée par Maître Jeanne Gaillard, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN748
DEFENDERESSES
La société H2O, société à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
La société MIC INSURANCE COMPAGNY, société anonyme,
ayant son siège social situé au [Adresse 2];
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Fabien Girault, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697
Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Attendu que
la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l'objet d'une redistribution au profit de la 7ème chambre civile. EN CONSEQUENCE Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d'ordre civil pour redistribution à la 7ème chambre civile. Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en EtatCommentaires sur cette affaire
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