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Cour d'appel de Metz, 10 mars 2026, 26/00101

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
NOE 29
défendu(e) par FARAVARI Stéphane
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 10 MARS 2026 N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP4U joint au dossier 26/118 S.C.I. NOE Société civile immoblière immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° B 808 447 098, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S. TP COLLE, immatriculée au RCS de BRIEY sous le N° B 434 152 120, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège INTIME Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP4U, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro RG 26/00118 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP4U et numéro RG 26/00118 sous le numéro RG 26/00118. La Greffière Le Conseiller de la mise en état,

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