Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 février 2026, 25/04936
Mots clés
désistement • société • absence • saisie • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
- Numéro de pourvoi :25/04936
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Toulouse, 4 févr. 2026, n° 25/04936
- Identifiant Judilibre :699e28cbcdc6046d479f4bdc
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Toulouse
4 février 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FERTOUT David du Cabinet CAMILLE ET ASSOCIESLAPEYRE Rémi du Cabinet CAMILLE ET ASSOCIES
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/04936
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTX2
N° B
DÉSISTEMENT
DU 04 FEVRIER 2026
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION
DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [Z]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, de la société CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
La société AIR ARABIA MAROC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] MAROC
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mai 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 13 juin 2025.
Vu les articles
385, 398 et 399 du Code de procédure civile.Attendu qu'à
l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence.PAR CES MOTIFS
, Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, CONSTATE le désistement d'instance Monsieur [N] [Z] ; DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/04936 ; DIT que Monsieur [N] [Z] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 04 février 2026 par Jean-Paul THEBAULT, Vice- président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENTCommentaires sur cette affaire
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