Cour d'appel de Caen, 16 janvier 2025, 24/02060
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
16 janvier 2025
Conseil de Prud'hommes de Coutances
17 juillet 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :24/02060
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Caen, 16 janv. 2025, n° 24/02060
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Coutances, 17 juillet 2024
- Identifiant Judilibre :6789f8ab482fcecad732ff69
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
16 janvier 2025
Conseil de Prud'hommes de Coutances
17 juillet 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par HAM Hélène
Parties intimées
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/02060 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPJ5
Madame [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 220614
APPELANTE
Maître [F] [X] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL FP EXPRESS » désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 1er septembre 2023
[Adresse 8]
[Localité 3]
Maître [F] [X] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL FP EXPRESS » désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 11 juin 2024
[Adresse 8]
[Localité 3]
S.A.R.L. FP EXPRESS Société placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 11 juin 2024
[Adresse 1]
[Localité 5]
Association UNEDIC prise en son établissement [Adresse 11] [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que
Madame [W] [S], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 17 Juillet 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [W] [S] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 9], le 16 Janvier 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYECommentaires sur cette affaire
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