CNIL, 31 décembre 2015, DF-2015-1038
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
30 octobre 2015
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2015-1038
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 30 octobre 2015
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000031969995
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
30 octobre 2015
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2015-1038 autorisant la société ABBVIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Costa Rica, la Chine, l’Inde, les Philippines et le Brésil aux fins de contrôle interne et d’analyse financière du groupe d’appartenance et d’intégration dans une base de données consolidée commune (demande d’autorisation n°1617938V1)
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