Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 janvier 2023, 2201895
Mots clés
requête • désistement • astreinte
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
13 janvier 2023
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
30 juin 2022
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
22 février 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- Numéro d'affaire :2201895
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Châlons-en-champagne, 13 janv. 2023, n° 2201895
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 février 2022
- Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
13 janvier 2023
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30 juin 2022
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22 février 2022
Résumé
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Partie requérante
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme B A représentée par Me Gaschignard demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 22 février 2022 et 30 juin 2022 portantsur la
reconstitution de carrière de Mme A avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Troyes de prendre une nouvelle décision de reconstitution de carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Gaschignard déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().". 2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Troyes. Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2023. Le président de la 3ème chambre, Signé P. CRISTILLECommentaires sur cette affaire
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