Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2023, 2315438

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n° 2315438, la société Smacl Assurances Sa demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative qui aura pour mission : - de constater l'état des immeubles après leur dégradation à la suite des émeutes du 27 au 5 juillet 2023 suivant : l'école maternelle Pablo Neruda, la maison Daniel Fery, le centre de loisir les Gavroches, un pavillon donné en location à une association sur le territoire de la commune de Nanterre (92000) ; -de se faire communiquer tout document et entendre tout sachant utile à l'accomplissement de sa mission ; -de présenter un document de synthèse soumis à observations des parties ; Elle soutient que : - à la suite des émeutes urbaines entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux bâtiments publics de la commune de Nanterre ont été dégradés ; - en tant qu'assureur de la commune de Nanterre, elle a rédigé une déclaration de sinistre pour obtenir le remboursement par l'État des travaux de remise en état ; - la mesure d'expertise est utile afin de constater, avant réparation, l'état actuel de ces biens de manière objective, indépendante et contradictoire dans la perspective d'un litige devant la juridiction administrative en responsabilité. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 2. La demande présentée par la société Smacl Assurances Sa tendant à constater l'état de certains immeubles appartenant à la commune de Nanterre et dégradés à la suite des émeutes qui se sont déroulées sur le territoire de cette commune entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, entre dans le champ des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de désigner un expert afin de dresser le constat de l'état des immeubles concernés et, pour ce faire, de consulter, le cas échéant, tout document ou entendre tout sachant dans les limites de cette seule mission de constat. 3. En revanche, l'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Les conclusions en ce sens de la requérante doivent, par suite, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, exerçant 24 rue du Gouverneur Général Eboué à Issy les Moulineaux (92130), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : - se rendre sur les lieux, sur le territoire de la commune de Nanterre (92000) et de dresser le constat contradictoire de l'état des immeubles suivants : o école maternelle Pablo Neruda, 18-20 rue Pablo Neruda ; o maison Daniel Fery, 10 rue Jules Mansart ; o centre de loisir Les Gavroches, 2 rue Morelly ; o pavillon du 17 rue Langevin ; - faire toute observation, consulter tout document et entendre tout sachant dans la limite de la mission de constat ci-dessus définie. Article 2 : L'expert déposera, dans les meilleurs délais, son rapport au greffe par voie électronique. Il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smacl Assurances Sa, à la commune de Nanterre, au préfet des Hauts-de-Seine et M. A, expert. Fait à Cergy, le 15 décembre 2023. Le juge des référés, Signé F. BEAUFAŸS La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.