Tribunal de commerce de Fort-de-France, 11 août 2026, 2026F00882

2026F00882 - 2622300023/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11/08/2026 Numéro de rôle général : 2026F882 Numéro de Procédure collective : 2026RJ296 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 11/08/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Assistés de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière, En présence de : Madame Pascale GANOZZI Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL MADIN'TELECOM RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [G] [F] [D] Non comparante EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Y] représentée par Madame [B] [I], collaboratrice Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [Z] prise en la personne de Maître [Q] [Z] Par jugement du 30/06/2026, la société MADIN'TELECOM SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire, La société MADIN'TELECOM SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [F] [D], n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil. La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 04/08/2026. Il fonde sa demande sur les observations suivantes : Aucun prévisionnel n'a été communiqué, ne permettant pas d'apprécier la visibilité de la nouvelle activité de formation proposée par la société ; La trésorerie disponible ne permet pas d'envisager la régularisation des salaires du mois de juillet ni le règlement des charges courantes ; La poursuite de l'activité est susceptible de générer un nouveau passif ; Le dirigeant a, par courriel en date du 30 juillet 2026, donné son accord à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire. Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible. C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des différents éléments rapportés à l'audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; SUR CE, Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société MADIN'TELECOM SARL en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ; Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société MADIN'TELECOM SARL : [Adresse 2] - activité Téléphonie électricité informatique, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 791998974, et ayant pour dirigeant Monsieur [D] [G] [F] MAINTIENT Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire, et Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire Suppléant, NOMME la SELARL [Localité 1] [S] [K] en la personne de Me [Q] [S] [K] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, MET FIN à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Y], administrateur de la procédure ; MET fin aux fonctions de SCP [H] [M], en qualité de commissaire de justice ; DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement, RENVOIE l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 12/01/2027 à 14h00, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé. ORDONNE la publicité du présent jugement, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Christelle CHANTEUR Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.