Conseil d'État, 2ème Chambre, 5 février 2024, 473816

Vu la procédure suivante

: M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la commune de Niort a refusé de procéder aux travaux de remise en état du mur bordant leur propriété, d'enjoindre sous astreinte à la commune de réaliser les travaux de réparation et de confortement du mur ou, à défaut, de la condamner à leur verser la somme de 26 237,72 euros, correspondant au coût des travaux, et de condamner la commune à leur verser une somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance. Par un jugement n° 1900725 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21BX00315 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et Mme B, annulé ce jugement, enjoint à la commune de Niort de réaliser les travaux de confortement et de réfection du mur au droit de leur propriété dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt et condamné la commune de Niort à leur verser une indemnité de 3 000 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Niort demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Pourreau , conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Niort ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Niort soutient que la cour administrative de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en retenant que le mur litigieux était un accessoire indispensable de la voie publique communale sans constater qu'il était destiné à soutenir la voie publique et en écartant comme inopérante la circonstance qu'il n'a pas été conçu comme un soutènement du chemin qui le surplombe ; - entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits en qualifiant le mur d'accessoire indispensable de l'ouvrage public au seul motif que sa dégradation serait susceptible de porter atteinte à la stabilité de la voie. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er: Le pourvoi de la commune de Niort n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Niort. Copie en sera adressée à M. C B et à Mme A B.