Tribunal de commerce de Gap, 2 septembre 2026, 2026F00295

2026F00295 - 2624500008/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement de conversion en liquidation judiciaire Numéro de rôle : 2026F295 Numéro de PC : 2026RJ41 Date d'audience : 28 août 2026 Procédure : la SAS AIR BOX [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 794697086 Activité : L'acquisition et la construction de tous biens et droits immobiliers nécessaires à la construction d'un bâtiment de simulateur de chute libre, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Débats à l'audience du 28 août 2026 Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Monsieur Marc PLATON Monsieur Jean-Vincent ACHARD Pour les débats: Ministère public : non représenté Greffier : Maître Chloé TOUTAIN Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute. Il convient de rappeler que par jugement en date du 1er avril 2026, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS AIR BOX, inscrite au RCS de Gap sous le n° 794 697 086, et a désigné SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [R], en qualité de mandataire judiciaire. En date du 10 juillet 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.622-10 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire, dans la mesure où celui-ci a été destinataires d'offres de reprise des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la société ON AIR, à la condition suspensive d'une cession conjointe du bien immobilier constituant l'unique actif de la SAS AIR BOX ; que dans ces conditions, il n'existe aucune possibilité de redressement pour cette dernière. Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 28 août 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe. L'audience s'est tenue devant le juge-rapporteur, audience durant laquelle la SAS AIR BOX était représentée par Monsieur [T] [K], muni d'un pouvoir. SUR CE Al'audience, Maître [M] [R], mandataire judiciaire, a rappelé que la SAS AIR BOX disposait pour seul actif le bien immobilier dans lequel était exploitée l'activité de la société ON AIR, faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et pour laquelle les opérations de réalisation des actifs sont toujours en cours ; Qu'elle avait été destinataire d'offres de reprise des actifs de la société ON AIR subordonnées à la cession conjointe du bien immobilier appartenant à la SAS AIR BOX ; Que ce bien constituant le seul actif de la société AIR BOX, tout redressement apparaît alors manifestement impossible ; Monsieur [T] [K] pour la SAS AIX BOX a indiqué ne pas s'opposer à la demande de conversion en liquidation judiciaire ; Il apparaît au regard de ces éléments que le redressement de la société débitrice apparaît manifestement impossible ; Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a indiqué émettre un avis réservé sur la conversion directe de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ; Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureur de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire ; Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable sur la demande du mandataire judiciaire. Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce ; Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 2 septembre 2026. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que la SAS AIR BOX ne répond pas aux conditions légales pour faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.622.10, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce ; Vu la requête de SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [R] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience, Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ; Le ministère public lu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS AIR BOX, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 septembre 2026 ; CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : La SAS AIR BOX [Adresse 1], Inscrite au RCS de Gap sous le n° 794 697 086 ; MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT les organes de la procédure. MET FIN aux fonctions de SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [R] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à désigner un commissaire de justice à l'effet de procéder au recollement d'inventaire du patrimoine du débiteur ; FIXE à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ; INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur ; ORDONNE à de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jean-François ROUX Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN Signe electroniquement par Jean-François ROUX Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.