Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 19 mai 2026, 2026P00604

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 mai 2026 7ème Chambre SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING / SASU GILISS ENGINEERING N° RG: 2026P00604 DEMANDEUR SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] comparant par la SELARL [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU GILISS ENGINEERING [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 850685009 2019 B 4880 Représentant légal : M. [Adresse 5], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 19 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier N° RG: 2026P00604 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 avril 2026, SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a assigné la SASU GILISS ENGINEERING, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. SUR CE, LE TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de : SASU GILISS ENGINEERING [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 850685009 - 2019 B 4880 Commet Mme Anne MAILLOT-MILAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [V] [Adresse 6], Renvoie la cause à l'audience du 23 juin 2026 à 9 Heures 45, Dit que SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [V] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73,15 euros (dont TVA 12,19 euros), à la charge du demandeur, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.