Cour d'appel de Riom, 5 février 2026, 25/02017
Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par des immeubles • Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble • désistement • sci • rôle
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Riom
- Numéro de déclaration d'appel :25/02017
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Riom, 5 févr. 2026, n° 25/02017
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :69858ad3cdc6046d4726c88d
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Riom
5 février 2026
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LANGLAIS Jérôme du Cabinet LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
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Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 2]
Première Chambre Civile
N° RG 25/02017 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOHF
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 23 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0191
Mme [F] [G]
Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FD
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
S.A.R.L. SARL LA FABRIQUE D'ARCHITECTURE
non représentée
S.C.I. MY IMMO 03
Représentée par Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FD
Timbre fiscal acquitté
S.A.S. ENTREPRISE ROGER GUENEAU
Représentée par Me Dominique-Jean LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS
INTIMEES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d'appel déposée le 18 décembre 2025 au greffe de la cour par Mme [F] [G] ;
Vu l'acte déposé le 23 janvier 2026 par lequel l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les observations portant acceptation du désistement de la SARL ENTREPRISE ROGER GUENEAU en date du 26 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la SCI MY IMMO 03 en date du 2 février 2026
; Attendu que
le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de Mme [F] [G].PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [F] [G] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par Mme [F] [G]. Fait à [Localité 2], le 05 février 2026 Le greffier Le magistratCommentaires sur cette affaire
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