Logo pappers Justice

Cour d'appel de Riom, 5 février 2026, 25/02017

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par des immeubles • Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble • désistement • sci • rôle

Chronologie de l'affaire

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL de [Localité 2] Première Chambre Civile N° RG 25/02017 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOHF Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 23 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0191 Mme [F] [G] Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FD Timbre fiscal acquitté APPELANTE S.A.R.L. SARL LA FABRIQUE D'ARCHITECTURE non représentée S.C.I. MY IMMO 03 Représentée par Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FD Timbre fiscal acquitté S.A.S. ENTREPRISE ROGER GUENEAU Représentée par Me Dominique-Jean LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS INTIMEES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 18 décembre 2025 au greffe de la cour par Mme [F] [G] ; Vu l'acte déposé le 23 janvier 2026 par lequel l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les observations portant acceptation du désistement de la SARL ENTREPRISE ROGER GUENEAU en date du 26 janvier 2026 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la SCI MY IMMO 03 en date du 2 février 2026

; Attendu que

le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de Mme [F] [G].

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [F] [G] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par Mme [F] [G]. Fait à [Localité 2], le 05 février 2026 Le greffier Le magistrat

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...