Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2025, 2411507
Mots clés
société • requête • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Numéro d'affaire :2411507
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Cergy-pontoise, 10 févr. 2025, n° 2411507
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
10 février 2025
Résumé
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Partie requérante
HFR HELIO FINANCE REUNION
défendu(e) par PITCHER Joyce
Parties défenderesses
Agence nationale de l'Habitat
Etat
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 , la société Helio Finance Réunion, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) De condamner l'Agence nationale de l'Habitat de lui verser la somme de 16 000 euros consentie en date du 30 novembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () /". 2. Par le courrier susmentionné la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio Finance Réunion. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio Finance Réunion, à l'Agence nationale de l'Habitat et à M. A. Fait à Cergy, le 10 février 2025. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 24115072Commentaires sur cette affaire
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