Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 mars 2026, 25-19.226
Mots clés
société • pourvoi • siège • déchéance • référendaire
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
5 mars 2026
Cour d'appel de Paris
11 juillet 2025
Tribunal judiciaire de Paris
7 juillet 2023
Tribunal de commerce d'Évry
31 mai 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :25-19.226
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 5 mars 2026, n° 25-19.226
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce d'Évry, 31 mai 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR50183
- Identifiant Judilibre :69a94fcfcdc6046d479450ac
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
5 mars 2026
Cour d'appel de Paris
11 juillet 2025
Tribunal judiciaire de Paris
7 juillet 2023
Tribunal de commerce d'Évry
31 mai 2021
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: Q 25-19.226
Demandeur(s)
: la société Hermès Sellier
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Mulanka et autre
Ordonnance
: 50183
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hermès Sellier, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mulanka, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société M.J.A., société d'exercice libéral à forme anonyme,
dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [M] [A] et prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Mapinko.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
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