Tribunal judiciaire d'Orléans, 1 juin 2026, 24/00106
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte • désistement
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire d'Orléans
- Numéro de pourvoi :24/00106
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Orléans, 1 juin 2026, n° 24/00106
- Identifiant Judilibre :6a2733d2cdc6046d47a4b670
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet DORE CHUITON ASSOCIES
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
01 Juin 2026
Affaire : N° RG 24/00106 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTYK
DEMANDERESSE :
Organisme CARPIMKO
3 avenue du centre
78280 GUYANCOURT
Non comparante
DEFENDEUR :
M. [P] [D]
2 Avenue de Pourprix
45220 SAINT GERMAIN DES PRES
Non comparant, asssité par la SELAS DORE-CHUITON ASSOCIES
Vu les articles
394 et 395 du code de procédure civile,Attendu que
, par courrier du 4 mai 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, Que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur, régulièrement convoqué n'est pas présent à l'audience et en tout état de cause n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Que par courrier du 13 mai 2026, le défendeur a déclaré ne pas s'opposer au désistement, Qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action par la CARPIMKO,PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Orléans, Constate l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet du désistement du demandeur, Laisse les dépens à la charge du demandeur. LE GREFFIER Jean-Mathias BOUILLY LE PRESIDENT Audrey CABROLCommentaires sur cette affaire
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