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Tribunal judiciaire d'Orléans, 1 juin 2026, 24/00106

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte • désistement

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 01 Juin 2026 Affaire : N° RG 24/00106 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTYK DEMANDERESSE : Organisme CARPIMKO 3 avenue du centre 78280 GUYANCOURT Non comparante DEFENDEUR : M. [P] [D] 2 Avenue de Pourprix 45220 SAINT GERMAIN DES PRES Non comparant, asssité par la SELAS DORE-CHUITON ASSOCIES

Vu les articles

394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que

, par courrier du 4 mai 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, Que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur, régulièrement convoqué n'est pas présent à l'audience et en tout état de cause n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Que par courrier du 13 mai 2026, le défendeur a déclaré ne pas s'opposer au désistement, Qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action par la CARPIMKO,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Orléans, Constate l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet du désistement du demandeur, Laisse les dépens à la charge du demandeur. LE GREFFIER Jean-Mathias BOUILLY LE PRESIDENT Audrey CABROL

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