Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2025, 22/02245
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande de requalification du contrat de travail • qualités • emploi • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
30 janvier 2025
Cour d'appel de Rennes
16 janvier 2025
Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc
17 mars 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :22/02245
- Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : CA Rennes, 30 janv. 2025, n° 22/02245
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc, 17 mars 2022
- Identifiant Judilibre :679c6a5c224343169ba1bfd2
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
30 janvier 2025
Cour d'appel de Rennes
16 janvier 2025
Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc
17 mars 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet ARMOR AVOCATS
Parties intimées
Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE
défendu(e) par Cabinet BALLU-GOUGEON, VOISINE
Suggestions de l'IA
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT
N°35/2025 N° RG 22/02245 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUNJ S.A.R.L. LOVEMI C/ M. [Y] [T] RG CPH : 20/00122 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le:30/01/2025 à: Me VOISINE Me LECLAIR Me REBOUSSIN Mme [M] (médiatrice) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR Président :Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur :Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, SANS DÉBATS : ARRÊT : Prononcé publiquement le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : S.A.R.L. LOVEMI [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [Y] [T] né le 28 Juillet 1957 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTERVENANTE : Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Vu l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (7ème chambre) du 16 Janvier 2025 (RG 22/02245) désignant Madame [V] en qualité de médiateur dans l'affaire opposant la Sarl Lovemi contre Monsieur [Y] [T] ; Vu la nécessité objective de procéder au remplacement de Madame [V], es qualités, anciennement avocate associée du cabinet [V] et Associés.PAR CES MOTIFS
Désignons Mme [P] [M], [Courriel 7] 06 07 24 07 23 aux lieu et place de Madame [V] en qualité de médiatrice dans l'affaire précitée, aux mêmes conditions que celles arrêtées dans le premier arrêt du 16 janvier 2025 ; Disons qu'il sera communiqué à Mme [P] [M], es qualités, l'arrêt précité de cette cour du 16 janvier 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENTCommentaires sur cette affaire
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