Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Bordeaux, 21 janvier 2025, 2306224

Mots clés
société • requête • désistement • maire • recours • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2306224
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Bordeaux, 21 janv. 2025, n° 2306224
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Société Bon Cap
Parties défenderesses

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 17 janvier 2024, la société Bon Cap, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à la société STAMO un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage commercial ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Bon Cap déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Bon Cap a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bon Cap. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bon Cap, à la commune de Lège-Cap-Ferret et à la SASU STAMO. Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025. La présidente de la 6ème chambre, C. BROUARD-LUCAS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...