Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 novembre 2024, 22/10222
Mots clés
désistement • vestiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :22/10222
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 12 nov. 2024, n° 22/10222
- Identifiant Judilibre :6734f635a16106af685da40c
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Bobigny
12 novembre 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
S.A. AIG EUROPE
défendu(e) par FUMEY William
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 22/10222 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4EK
N° minute : 24/00654
Madame [W] [G]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MELUN, vestiaire :
C/
S.A.S. VAREDIS
S.A. AIG EUROPE
Représentant : Me William FUMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier,
Vu les articles
385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance de madame [W] [G] en date du 07 novembre 2024, Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SA AIG EUROPE en date du 08 novembre 2024, Il convient de faire droit à sa demande.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 12 Novembre 2024, Le Greffier, Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état, Mechtilde CARLIER Transmis à : Me Thibault FILLER, Me William FUMEYCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...