CJUE, 29 décembre 2025, T-897/25

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2026/1076 2.3.2026 Recours introduit le 29 décembre 2025 - Chypre/CINEA (Affaire T-897/25) (C/2026/1076) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Angelides, R. Papaeti Hadjicosta et D. Kalli, agents et M. Brückner et R. Bierwagen, avocats) Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement (CINEA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - conformément à l'article 272 TFUE et en vertu de la clause d'arbitrage contenue à l'article II.18 de la convention de subvention au titre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) - Secteur de l'énergie - Convention de subvention INEA/CEF/ENER/M2017/1510503 - déclarer que la partie défenderesse a manqué à ses obligations en vertu de la convention de subvention en considérant les frais inéligibles en vertu des articles 3, II.9 et II.19 de la convention de subvention et en cherchant par conséquent à recouvrer les frais récupérables; - déclarer que la partie défenderesse a manqué à ses obligations au titre de la convention de subvention en considérant que le taux d'achèvement de l'Activité Un en vertu de la convention de subvention était nul et déclarer que le taux d'achèvement de l'Activité Un en vertu de la convention de subvention est de 100 %; - déclarer que les frais considérés inéligibles par la partie défenderesse à concurrence de 243 056 728,67 euros sont éligibles en vertu de la convention de subvention; - déclarer que la note de débit du 22 septembre 2025 a été produite par CINEA en violation des conditions de la convention de subvention et est nulle; - condamner la partie défenderesse aux dépens. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen tiré d'une violation de la convention de subvention en ce qui concerne l'éligibilité des frais en déclarant l'ensemble des frais du contrat Accord d'Ingénierie Acquisition Construction Exploitation et Entretien (EPCOMA) ineligibles et en cherchant à recouvrer l'intégralité de la contribution correspondante de l'UE. - CINEA a fondé sa décision exclusivement sur des violations alléguées des règles nationales en matière de marchés publics sans identifier les règles spécifiques prétendument violées et sans démontrer que les frais étaient déraisonnables, injustifiés et contraires aux principes de bonne gestion financière au sens de l'article II.19.1.f de la convention de subvention. La convention de subvention établit une distinction claire entre les violations de l'obligation d'attribuer les marchés sur la base du principe de l'offre économiquement la plus avantageuse (article II.9.1), qui peuvent rendre des frais inéligibles, et les violations des règles nationales en matière de marchés publics (article II.9.2), qui peuvent uniquement justifier une réduction proportionnée de la subvention. En ignorant cette distinction, CINEA a mal appliqué le cadre contractuel. - La partie requérante soutient en outre que les prétendues irrégularités identifiées par CINEA - concernant les critères de qualification, la notation technique et les dispositions contractuelles subséquentes - ne constituent pas des violations du droit national relatif aux marchés publics et, en tout état de cause, ne sauraient justifier une constatation d'une totale inéligibilité de tous les frais afférents. 2. Deuxième moyen tiré d'une violation de la convention de subvention et du principe de proportionnalité en ce qui concerne le taux d'achèvement technique - La partie requérante soutient que CINEA a violé la convention de subvention en évaluant le taux d'achèvement technique de l'Activité Un à 0 %, limitant ce faisant le financement par l'Union européenne à 16 % du montant maximum de la subvention. - L'Activité Un comportait quatre étapes clés dont les trois premières ont incontestablement été atteintes et la quatrième a été atteinte par le transfert du titre de propriété et de la possession physique du navire à la partie requérante. En ignorant totalement les étapes clés et en interprétant la «livraison» comme nécessitant la présence physique du navire sur le site du projet à Chypre, CINEA a agi en contrariété avec les termes et l'objet de la convention de subvention. La partie requérante soutient que l'Activité Un a été pleinement accomplie et que le taux d'achèvement technique est de 100 %. 3. Troisième moyen tiré d'une violation de la charte des droits fondamentaux - La partie requérante soutient que CINEA a violé les articles 41, 42 et 47 de la Charte en ne fournissant pas l'accès au rapport de la Cour des comptes et à l'évaluation de CINEA elle-même sur lesquels les décisions attaquées ont été fondées. Cela a privé la partie requérante de son droit d'être entendue, de son droit d'accès aux documents et de son droit à un recours effectif et a porté atteinte à sa capacité de se défendre de manière effective. 4. Quatrième moyen tiré d'une violation du droit civil belge. - La partie requérante soutient que CINEA a violé le droit civil belge qui gouverne la convention de subvention, en particulier les règles sur la charge de la preuve et l'exécution de bonne foi des contrats. En omettant de motiver ses arguments, en ignorant les mécanismes de proportionnalité contractuelle et en refusant de divulguer des documents essentiels, CINEA a manqué à ses obligations contractuelles en vertu du droit civil belge. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1076/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------