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Tribunal administratif de Pau, 28 février 2025, 2400965

Mots clés
requête • désistement • maire • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Pau
28 février 2025
Tribunal administratif de Pau
6 octobre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2400965
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Pau, 28 févr. 2025, n° 2400965
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 6 octobre 2023
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CAMBOT Pierre
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. A C B, représenté par Me Cambot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Lourdes a opposé un refus à sa demande de permis de construire n° PC 065 286 23 00016 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lourdes de procéder à la délivrance du permis de construire ou à défaut de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois suivant la date de notification du jugement à intervenir et ce en application des dispositions des articles L 911-1 et L 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A C B, représenté par Me Cambot, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025 M. A C B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la commune de Lourdes. Fait à Pau, le 28 février 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière, N°2400965

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