Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2023, 22/08483
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
30 mars 2023
Tribunal judiciaire de Grasse
20 avril 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :22/08483
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 30 mars 2023, n° 22/08483
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Grasse, 20 avril 2022
- Identifiant Judilibre :64267a88cd747404f50b3a48
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
30 mars 2023
Tribunal judiciaire de Grasse
20 avril 2022
Résumé
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Parties appelantes
ACIAM
défendu(e) par IMPERATORE Pierre-Yves du Cabinet LX AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES
défendu(e) par IMPERATORE Pierre-Yves du Cabinet LX AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. AJILINKCABOOTER DE CHANAUD
défendu(e) par IMPERATORE Pierre-Yves du Cabinet LX AIX-EN-PROVENCE
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Partie intimée
CARMILA FRANCE
défendu(e) par KLEIN Philippe
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/08483 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRZM
Ordonnance n° 2023/M82
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Vu l'instance opposant :
S.A.S. ACIAM (anciennement dénommée FIB NC 7)
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
S.A.S. CARMILA FRANCE
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES représentée par Me [K] [E] et Me [P] [G] es qualité d'administrateur judiciaire de la société ACIAM, désignés à ces fonctions avec une mission de représentation suivant jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 1er août 2022.
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. AJILINK [I] CABOOTER DE CHANAUD représentée par Me [X] [I], es qualité d'administrateur judiciaire de la sociéé ACIAM, désigné à ces fonctions avec une mission de représentation suivant jugement du Tribunalde commerce de [Localité 3] Métropole en date du 1er août 2022.
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Vu l'appel interjeté par la SAS ACIAM le 13 juin 2022 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 20 avril 2022,
Vu le courrier du conseil de l'appelante du 16 février 2023 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la S.A.S. ACIAM (anciennement dénommée FIB NC 7),
Vu l'injonction à régulariser la procédure du 23 février 2023 faite à Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE conseil de l'appelante prescrivant d'appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la SAS ACIAM dans le délai d'un mois à peine de radiation,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu'il n'a pas été donné de suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 30 mars 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 30 mars 2023 copie adressée aux parties le : 30 mars 2023 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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