Cour administrative d'appel de Lyon, 22 août 2023, 22LY01973

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Domaine de Pierrageais a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Félicien du 22 septembre 2020 en tant qu'elle abroge la délibération du 8 février 2019 prononçant le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées sections AL n° 174 et ZC n° 7, 8 et 15, ainsi que la décision du maire refusant d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal la question du retrait de la délibération du 22 septembre 2020. Par jugement n° 2009434 du 3 mai 2022, le tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Félicien du 22 septembre 2020 en tant qu'elle abroge la délibération du 8 février 2019 prononçant le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées sections AL n° 174 et ZC n° 7, 8 et 15 et la décision du maire de la commune de Saint-Félicien refusant d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal la question du retrait de la délibération du 22 septembre 2020. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, la commune de Saint-Félicien, représentée par Me Matras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société Domaine de Pierrageais ; 3°) d'ordonner le remboursement des frais mis à la charge de la commune de Saint-Félicien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la société Domaine de Pierrageais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par mémoire enregistré le 4 mai 2023, la commune de Saint-Félicien informe la cour qu'elle entend se désister de l'instance en cours et qu'elle renonce à ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la société Domaine de Pierrageais fait état de la médiation ordonnée devant le tribunal administratif à l'issue de laquelle un accord a été conclu entre les parties et déclare accepter le désistement de la commune de Saint-Félicien. Par décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme A pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la commune de Saint-Félicien étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint-Félicien. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Félicien et à la société par actions simplifiée unipersonnelle Domaine de Pierrageais. Fait à Lyon, le 22 août 2023. La présidente assesseure Aline A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière 1