Tribunal administratif de Melun, 8 juillet 2024, 2209733
Mots clés
requête • désistement • emploi • recouvrement • requis • solidarité
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Melun
- Numéro d'affaire :2209733
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Melun, 8 juill. 2024, n° 2209733
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
8 juillet 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 9 septembre 2022 par la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France tendant au recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique du 1er juillet au 31 août 2019. La requête a été communiquée à la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative ;Considérant ce qui suit
: 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France travail. Copie pour information en sera transmise à la directrice régionale de France Travail Ile-de-France. Fait à Melun, le 8 juillet 2024. Le président de la 1ère chambre, T. Gallaud La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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