Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2025, 25/03747
Mots clés
vestiaire • désistement • renonciation • saisie • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/03747
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 4 sept. 2025, n° 25/03747
- Identifiant Judilibre :68bb2b3d8c2c8561bd85e11a
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
4 septembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
MA FRENCH BANK
défendu(e) par DE KORODI KATONA Fabrice du Cabinet AVENS
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Anissa EL-ALAMI, Maître Fabrice DE KORODI KATONA
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03747 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALDU
N° MINUTE :
5/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 04 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070
à
S.A. MA FRENCH BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Fabrice DE KORODI KATONA de la SCP AVENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0286, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
Constate que la
défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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