Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, 21/07412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/07412 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQZS DEMANDERESSE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Benoît VERNIERES - #B1059 DEFENDERESSES S.A.S. SOCIETE PALOISE D'ETANCHEITE (S.P.E) AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de SOCIETE PALOISE D'ETANCHEITE S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE SMABTP en qualité d'assureur de EIFFAGE CONSTRUCTION AQUITAINE S.A.S. APCC ET COMPAGNIE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D'AVOCATS - #C0800 représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D'AVOCATS - #C0800 représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325 représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325 défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président Assisté de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 31 Août 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du 03 mars 2027 à 14h00, Le 31/08/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience