Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 17 août 2026, 22/01328

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • ressort • statuer

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BAYRAM AyseLAGRA Fatima
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BAYRAM AyseLAGRA Fatima
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par HENNARD Armand
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile Bureau 218 I. 20N° RG 22/01328 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DKFH AK/ JL ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente Greffier : Madame Justine LELY par mise à disposition de l'ordonnance au greffe PARTIES : DEMANDEURS : Madame [X] [Y] épouse [V],demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ayse BAYRAM, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ayse BAYRAM, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE DÉFENDERESSE : Madame [O] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Armand HENNARD, avocat au barreau de SARREGUEMINES PARTIE INTERVENANTE : Madame [S] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT -o-o-o-o-o- [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

, Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ORDONNE la disjonction de l'instance initiale engagée par Madame [X] [V] née [Y] et Monsieur [K] [V] contre Madame [O] [R], RG 22/1328 de l'instance sur appel en garantie engagée par Madame [O] [R] contre Madame [S] [T] qui se verra attribuer le numéro RG 26/1173 ; RENVOIE l'affaire RG 22/1328 à l'audience de mise en état électronique 03 novembre 2026 à 10 h 00 pour les conclusions au fond de Madame [X] [V] née [Y] et Monsieur [K] [V] ; RENVOIE l'affaire RG 26/1173 à l'audience de mise en état électronique 03 novembre 2026 à 10 h 00 pour les conclusions au fond de Madame [O] [R] ou de demande de sursis à statuer des parties ; DIT les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale, Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Le Greffier : Le Juge de la Mise en Etat : Justine LELY Anne KLEIN

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...