Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 17 août 2026, 22/01328
Mots clés
Contrats • Vente • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • ressort • statuer
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Numéro de pourvoi :22/01328
- Dispositif : Renvoi à la mise en état
- Référence abrégée : TJ Sarreguemines, 17 août 2026, n° 22/01328
- Identifiant Judilibre :6a84b063195da062e01e7307
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Résumé
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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BAYRAM AyseLAGRA Fatima
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BAYRAM AyseLAGRA Fatima
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par HENNARD Armand
Personne physique anonymisée
défendu(e) par HUM AngéliqueHAENNIG Laurent
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
Bureau 218
I. 20N° RG 22/01328 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DKFH
AK/ JL
ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente
Greffier : Madame Justine LELY
par mise à disposition de l'ordonnance au greffe
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [X] [Y] épouse [V],demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ayse BAYRAM, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE
Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ayse BAYRAM, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE
DÉFENDERESSE :
Madame [O] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Armand HENNARD, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [S] [T], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT
-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
, Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ORDONNE la disjonction de l'instance initiale engagée par Madame [X] [V] née [Y] et Monsieur [K] [V] contre Madame [O] [R], RG 22/1328 de l'instance sur appel en garantie engagée par Madame [O] [R] contre Madame [S] [T] qui se verra attribuer le numéro RG 26/1173 ; RENVOIE l'affaire RG 22/1328 à l'audience de mise en état électronique 03 novembre 2026 à 10 h 00 pour les conclusions au fond de Madame [X] [V] née [Y] et Monsieur [K] [V] ; RENVOIE l'affaire RG 26/1173 à l'audience de mise en état électronique 03 novembre 2026 à 10 h 00 pour les conclusions au fond de Madame [O] [R] ou de demande de sursis à statuer des parties ; DIT les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale, Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Le Greffier : Le Juge de la Mise en Etat : Justine LELY Anne KLEINCommentaires sur cette affaire
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