Cour d'appel de Bastia, 10 décembre 2025, 25/00422

Chambre civile Section 2

ARRÊT

N° du 10 DÉCEMBRE 2025 N° RG 25/422 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLLI VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 11 avril 2025, enregistrée sous le n° 2024000239 S.A.R.L. [Localité 4] CHARPENTES ARMATURES BCA C/ S.A.S. CASTELLO DI VERGIO Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU DIX DÉCEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ APPELANTE : S.A.R.L. [Localité 4] CHARPENTES ARMATURES BCA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Florence BATTESTI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉE : S.A.S. CASTELLO DI VERGIO prise en la personne de son représentant légal en exercice, docimicilé ès qualités audit siége [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Nelly LABOURET, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 octobre 2025, devant Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Guillaume DESGENS, conseiller Emmanuelle ZAMO, conseillère En présence de [K] [F], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025 ARRÊT : Contradictoire. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 31 janvier 2025 rectifié le 11 avril 2025, le tribunal de commerce de Bastia a débouté la société Castello di vergio de sa demande reconventionnelle, a condamné la société Castello di vergio pour y être contrainte par tous moyens de droit à payer à la société Bastia charpentes armatures bca la somme de 15 255 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024, a condamné la société Castello di vergio à payer à la société Bastia charpentes armatures bca la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que la société Castello di vergio pourra se libérer de la condamnation en 15 versements mensuels égaux, dit qu'en cas de non paiement d'une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible pour le tout. Par déclaration du 28 juillet 2025, la société [Localité 4] charpentes armatures bca a interjeté appel de la décision. Par ordonnance sur requête du 31 juillet 2025, la société [Localité 4] charpentes armatures bca a autorisé l'assignation à jour fixe au 10 octobre 2025. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA du 4 août 2025, l'appelante sollicite d'infirmer le jugement et débouter le société de sa demande de délais de paiement. Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 28 septembre 2025, l'intimée sollicite de confirmer le jugement entrepris.

SUR CE

: Sur les délais de paiement : Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considérarion des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La cour relève qu'il est constant que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les délais de grâce qui peuvent être accordés au débiteur. La cour constate qu'il ressort des pièces produites aux débats et il n'est pas contesté que la société Castello di vergio est redevable de la somme de 15 255 euros à l'égard de la société [Localité 4] charpentes armatures. La cour relève et il n'est pas contesté que le procès-verbal de saisie-attribution dressé à la diligence de la société [Localité 4] charpentes armatures, a fait apparaître à la date du 14 février 2025, un solde de 395 857,85 euros. La cour constate que les pièces produites aux débats par la société [Localité 4] charpente armatures montre des soldes débiteurs avec une situation financière défavorable, avec des pertes, un résultat fiscal à 0 avec des déficits à reporter de 248 089 euros. La cour considère qu'en raison de la situation du débiteur, largement favorable avec un solde créditeur de 395 857,85 euros le 14 février 2025 et une situation du créancier défavorable avec des soldes débiteurs, la demande de délais de paiement n'est pas justifiée. La décision sera infirmée en ce sens. L'équité commande que la société Castello di vergio soit condamnée à payer à la société [Localité 4] charpentes armatures une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire INFIRME le jugement rectificatif du 11 avril 2025 rectifiant le jugement du 31 janvier 2025 en ce qu'il a accordé des délais de paiement STATUANT A NOUVEAU DÉBOUTE la société Castello di vergio de sa demande de délais de paiement Y AJOUTANT DÉBOUTE la société Castello di vergio de toutes ses demandes CONDAMNE la société Castello di vergio à payer à la société [Localité 4] charpentes armatures une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel CONDAMNE la société Castello di vergio aux entiers dépens en cause d'appel LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE