Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 20 mars 2025, 2025012009

*1DE/06/40/08/18* Copies : -SA BA CO TRA -SCP BTSG en la personne de Me [P] [M] -Parquet R.G. : 2025012009 P.C. : P201600768 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5 SA BA CO TRA 183/189 avenue de Choisy 75013 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [X] [Q], 43 rue du Chemin Vert 92100 Boulogne-Billancourt, représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [P] [M], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 10 mars 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA BA CO TRA devant être clôturée le 08 mars 2018. Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [P] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA BA CO TRA 183/189 avenue de Choisy 75013 Paris Activité : Entreprise générale du bâtiment N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 318424447 Etablissement(s)- RCS Nanterre Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Maintient Mme Noëlle Bogureau, juge commissaire suppléant. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [M], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.