Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 septembre 2025, 24/09934

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/09934 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWVW Madame [B] [T] [Y] Représentant : Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0801 C/ S.N.C. VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE La Société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, société en nom collectif immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à cette adresse. Représentant : Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J088 Etablissement public EST ENSEMBLE Représentant : Maître Henri ABECASSIS de la SELARL CABINET HENRI ABECASSIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, Les dernières conclusions de Me Duval Delavanne n'interdisaient nullement à Me Abecassis de conclure, en outre ce dernier n'explique ni ne justifie d'une prétention nouvelle, d'un moyen nouveau ou d'une pièce nouvelle de la part de Me Duval Delavanne qui nécessiterait une prolongation du calendrier. L'état de l'instruction permet de renvoyer l'affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l'instruction close ; Fixe l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Lundi 03 Novembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Que les parties plaident ou s'en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l'audience, pour permettre au tribunal de préparer l'affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l'ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Transmis à : Maître Henri ABECASSIS de la SELARL CABINET HENRI ABECASSIS, Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, Me Claire PERRET