Tribunal administratif de Bordeaux, 26 juin 2024, 2302105

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Le Bail, demande au tribunal : 1°) de dire et juger que la commune de Villenave-d'Ornon a engagé sa responsabilité fautive en procédant à son licenciement ; 2°) de condamner la commune de Villenave-d'Ornon à lui verser la somme de 3.000 euros à parfaire en indemnisation de son préjudice professionnel et économique, et 10.000 euros en indemnisation de son préjudice moral et trouble dans les conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2022, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable ; 3°) de condamner la commune de Villenave-d'Ornon à verser à Me Le Bail la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance pour l'ensemble de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, Mme B informe la juridiction qu'un accord a été trouvé suite à la médiation, et déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villenave-d'Ornon. Fait à Bordeaux, le 26 juin 2024. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,