Tribunal judiciaire de Brest, 2 décembre 2025, 25/00436

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] R.G N° 11-25-00436 JUGEMENT DU : 02/12/2025 MINUTE N° 158/2025 HOMOLOGATION DU CONSTAT D'ACCORD DE CONCILIATION (Article 131 du Code de Procédure Civile) A l'audience publique du 2 Décembre 2025 tenue par ZOUAOUI David, Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MORLAIX, assisté(e) de GUILLEM Aurélie, Greffier. DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA ARMORIQUE HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Mme [Y] avec pouvoir à : Madame [B] [H] [Adresse 4] [Localité 3], non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mai 2025; * * * L'article 131 du code de procédure civile prévoit qu " A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice". Il apparaît que les parties se sont conciliées et ont signé le 25/11/2025 le constat d'accord établi par Monsieur [S], conciliateur de justice. Il sera fait droit à la demande des parties tendant à voir homologuer le constat d'accord étant rappelé que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée. Le Tribunal: ▸ Constate que les parties se sont conciliées; ▸ Homologue le constat d'accord établi le 25/11/2025 par Monsieur [S], conciliateur de justice, dont copie est annexée au présent jugement; ▸ Rappelle que les constats d'accord homologués par le juge valent titre exécutoire; ▸ Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de l'audience. ▸ Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT