Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2026, 25/03613
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
- Numéro de déclaration d'appel :25/03613
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Toulouse, 5 mars 2026, n° 25/03613
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :69aa7bd5cdc6046d47b082eb
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Toulouse
5 mars 2026
Résumé
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Parties appelantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DELRIEU Lydie
Partie intimée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
05/03/2026
N° RG 25/03613 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHMG
Décision déférée - 03 Octobre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/00006
APAJH de l'Ariège - Mandataire de [V] [Z]
C/
[C] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°26/30
***
Le cinq Mars deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
APAJH de l'Ariège - Mandataire de Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [Z] Placé sous curatelle renforcée de l'APAJH de l'Ariège depuis le 4 juillet 2025
, demeurant [Adresse 2]
- [Localité 2]
Représenté par Me Lydie DELRIEU, avocat au barreau D'ARIEGE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-19439 du 27/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE
Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 3]
sans avocat constitué
******
Vu l'appel interjeté le 07 novembre 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que
la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 mars 2026; Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état K.MOKHTARI E.VETCommentaires sur cette affaire
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