Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2023, 23/00018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 15 Mai 2023 RADIATION N° 2023/ 206 Rôle N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTIN [P] [X] C/ S.A.S.U. SA HOTEL CHATEAU DE LA MESSARDIERE Etablissement Public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES (AGRASC) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Romain CHERFILS - Me Mirelle TOUFANY Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Décembre 2022. DEMANDEUR Maître [P] [X] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme de droit luxembourgeois LEIKO SA, demeurant [Adresse 1]) représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES S.A.S.U. SA HOTEL CHATEAU DE LA MESSARDIERE représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, Me Mireille TOUFANY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Etablissement Public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES (AGRASC) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 27 Mars 2023 en audience publique devant Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2023. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2023. Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par actes d'huissier du 27 décembre 2022 reçus et enregistrés le 10 janvier 2023, madame [P] [X] a fait assigner l'AGRASC et la SASU SA HOTEL CHATEAU DE LA MESSARDIERE devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 7 avril 2022 du tribunal judiciaire de Draguignan (RG 21/00295). L'affaire est venue à l'audience du 16 janvier 2023 et les parties ont sollicité son renvoi. l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 février 2023 puis, du 27 mars 2023 ; à l'audience du 27 mars 2023, un nouveau renvoi de l'affaire a été demandé.

MOTIFS

DE LA DÉCISION L'article 381 du code de procédure civile énonce que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Il convient en l'espèce de constater que malgré une assignation délivrée le 27 décembre 2022, l'affaire n'est toujours pas en état à la date du 27 mars 2023, soit à l'expiration d'un délai de 3 mois, alors que la procédure de référé impose un traitement rapide de l'affaire. Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

, Statuant en référé, publiquement, par mesure d'administration judiciaire Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 23/18 du rang des affaires en cours. Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2023. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE