Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2024, 23/18446
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :23/18446
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 1-10, 5 sept. 2024, n° 23/18446
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Juge de l'exécution de [Localité 4], 7 novembre 2023
- Identifiant Judilibre :66da9b56413403f5ca588723
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
5 septembre 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
FACTORY HF 2
défendu(e) par JAMET Morgan
Parties intimées
S.C.I.BEAUSÉJOUR
défendu(e) par PINEAU-BRAUDEL Antoine du CABINET PINEAU-BRAUDEL
S.A. AQUARISSIMO
défendu(e) par PINEAU-BRAUDEL Antoine du CABINET PINEAU-BRAUDEL
Suggestions de l'IA
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT
DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRBX Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2023-Juge de l'exécution de [Localité 4]- RG n° 22/08640 APPELANTE S.A.R.L. FACTORY HF 2 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMÉES S.C.I. [Localité 6] BEAUSÉJOUR [Adresse 1] [Localité 2] S.A. AQUARISSIMO [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260 La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller, Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,Vu les articles
400 et suivants du code de procédure civile,Attendu que
l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que les intimées ont accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier. Le greffier, Le conseiller,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...