Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2023, 21/03162

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 Janvier 2023 MINUTE N° N° RG 21/03162 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVPI Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de LILLE, décision attaquée en date du 07 juin 2021 APPELANTE SA HOPITAL PRIVE LA LOUVIERE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège social ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Assistée de Me Hanan CHAOUI, avocat au barreau de Paris Représentant : Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SCI LE DIEU DE MARCQ prise en la personne de ses co-gérants, M. [U] [J] et M. [G] [P], demeurant en leur qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la Cour d'appel de DOUAI, Nous, Dominique GILLES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 10 juin 2021, enregistré sous le n° 21/03481 sur un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 07 juin 2021,

Vu les articles

400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de la SCI Le Dieu de Marcq en date du 23 novembre 2022, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'Hôpital [5] en date du 29 novembre 2022,

Attendu que

l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de l'Hôpital [5] ; Constatons que le désistement est parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Valérie ROELOFS Dominique GILLES Copie adressée aux avocats Le greffier,